Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») définissent les conditions dans lesquelles la société PROVENCE VAN, SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 903 309 458, dont le siège est situé 21 lotissement Maou Brustiade, 13530 Trets (le « Loueur »), met à disposition des véhicules de loisirs aménagés (les « Véhicules »).

Contact : 06 25 54 14 96 – mathieu.fournier@provence-van.com – provence-van.com.

• Locataire ou Client : la personne physique ou morale qui réserve et signe le contrat de location.
• Conducteur : toute personne autorisée à conduire le Véhicule et déclarée au contrat.
• Consommateur : Locataire personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Professionnel : Locataire agissant dans le cadre de son activité (société, association, entrepreneur individuel) ; l'article 19 lui est spécifique.
• État des lieux : document électronique ou papier, daté et signé, constatant l'état du Véhicule au départ et au retour.
• Pack : formule optionnelle de réduction de franchise décrite à l'article 12.3.

Le contrat de location est formé par, dans cet ordre de priorité : la confirmation de commande (conditions particulières), les États des lieux de départ et de retour, puis les présentes CGL. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Le Locataire accepte les CGL en cochant la case prévue lors de la réservation ou de la signature en ligne du devis, puis en cochant la case correspondante et en signant l'État des lieux de départ. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.

La location est facturée par jour. Toute journée entamée est due en entier.

La durée minimale est de 3 jours (2 nuits), sauf offre spéciale mentionnée sur le devis.

Le contrat prend effet à la confirmation de la réservation et prend fin à la signature de l'État des lieux de retour.

5.1 Conditions requises. Chaque Conducteur doit avoir au moins 21 ans et détenir depuis au moins 3 ans un permis B en cours de validité. Sont acceptés les permis français, de l'Espace économique européen et les permis étrangers accompagnés d'un permis international ou d'une traduction officielle. Ne sont pas acceptés : permis provisoire, restreint ou photocopie.

5.2 Modes de réservation. La réservation se fait sur provence-van.com, par téléphone, par e-mail ou via une plateforme partenaire. Pour une réservation via une plateforme, ses conditions de paiement et d'annulation peuvent s'appliquer ; elles sont précisées lors de la réservation.

5.3 Véhicules. Les Véhicules sont des vans aménagés, dont les caractéristiques figurent sur le site et sur le devis. Le Véhicule réservé peut être remplacé par un modèle équivalent ou supérieur sans surcoût.

5.4 Options et services. Les options et services proposés (livraison, équipements, conducteur supplémentaire, départ anticipé, retour tardif, etc.) sont présentés sur le site et sur le devis, au tarif en vigueur au jour de la réservation.

5.5 Confirmation. La réservation est ferme à réception de l'acompte (article 6.2). Le Loueur adresse alors une confirmation de commande récapitulant le Véhicule, les dates et horaires, le prix, les options et les documents à fournir.

5.6 Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la location de véhicules à une date déterminée.

6.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros TTC pour les Consommateurs. Ils comprennent la location du Véhicule, l'assurance et l'assistance décrites à l'article 12, et un forfait de 200 km par jour (davantage avec un Pack, article 12.3).

Ne sont pas compris : le carburant, les péages et parkings, les kilomètres supplémentaires (0,35 € TTC/km), les amendes, la franchise et les dommages non couverts (article 12).

6.2 Acompte. Un acompte de 50 % du prix total est versé à la réservation.

6.3 Solde. Le solde est réglé au plus tard 14 jours avant le départ. Pour une réservation à moins de 14 jours du départ, la totalité est due à la réservation. À défaut de paiement du solde à l'échéance, le Loueur peut annuler la réservation dans les conditions de l'article 8.1, après une relance restée sans effet 48 heures.

6.4 Moyens de paiement. Carte bancaire, virement ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

6.5 Facturation. La facture de la location est émise à la confirmation. Les frais constatés au retour (kilomètres, carburant, nettoyage, dommages, retard) font l'objet d'une facture complémentaire dans les 7 jours suivant la restitution, ou 30 jours si une expertise est nécessaire.

6.6 Retard de paiement. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal après mise en demeure. Pour les Professionnels, l'article 19 s'applique.

7.1 Avant le départ. Toute demande de modification se fait par e-mail. Une prolongation ou une option ajoutée est facturée au tarif en vigueur, sous réserve de disponibilité. Un raccourcissement est traité comme une annulation partielle (article 8.1).

7.2 Pendant la location. Seule une prolongation est possible, après accord du Loueur par téléphone ou e-mail. Un retour anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.

7.3 Du fait du Loueur. En cas d'impossibilité de fournir le Véhicule prévu, le Loueur propose un véhicule équivalent ou supérieur, ou un report. Si le Locataire refuse, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.

8.1 Par le Locataire. L'annulation se fait par e-mail à mathieu.fournier@provence-van.com ou par courrier. Deux formules sont proposées à la réservation :

Avec la Réservation ferme, ou avec l'Option Flexibilité pour une annulation à moins de 30 jours du départ, le prix total de la location reste dû. Si le Véhicule est reloué pour tout ou partie des mêmes dates, le Loueur rembourse la part du prix correspondant aux jours reloués.

Le défaut de présentation des documents exigés à l'article 9.3 au départ vaut non-présentation.

8.2 Par le Loueur. Le Loueur propose une autre date ou rembourse intégralement les sommes versées. En cas de force majeure (article 14.9), aucune autre indemnité n'est due.

8.3 Option Flexibilité. L'Option Flexibilité se souscrit uniquement à la réservation, au prix de 19 € TTC par jour de location, pour toute la durée réservée. Elle permet d'annuler sans frais jusqu'à 30 jours avant le départ : le Loueur rembourse alors le prix de la location du Véhicule et des options.

Restent acquis au Loueur et ne sont pas remboursés : le prix de l'Option Flexibilité elle-même et celui des Packs d'assurance (article 12.3). À moins de 30 jours du départ, l'article 8.1 s'applique. L'Option Flexibilité est un engagement commercial du Loueur, et non un contrat d'assurance.

9.1 Lieu et horaires. Le Véhicule est remis à Trets à partir de 15 h, sauf option de livraison. Un départ anticipé est possible avec l'option « Départ anticipé », au tarif indiqué sur le devis.

9.2 État des lieux de départ. Un État des lieux contradictoire est réalisé au départ : kilométrage, niveau de carburant, photos, dommages existants et équipements. Le Locataire y signale toute réserve ; un dommage non signalé ne peut plus être contesté au retour. La signature de l'État des lieux transfère la garde du Véhicule au Locataire.

Exceptionnellement, avec l'accord écrit du Loueur, le Véhicule peut être remis sans rencontre (« départ autonome »). L'État des lieux est alors établi avec photos datées par le Loueur, et le Locataire dispose d'une heure pour signaler tout dommage non mentionné.

9.3 Documents à fournir. Avant le départ, chaque Conducteur transmet, via son espace location ou en main propre :

• une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) ;
• son permis de conduire en cours de validité (article 5.1).

Le Loueur peut demander, au cas par cas, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. À défaut de ces documents, le Véhicule n'est pas remis et l'article 8.1 s'applique.

9.4 Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie de 2 500 €, quelle que soit la formule, est constitué avant le départ, sous forme d'empreinte bancaire : le montant est bloqué mais pas débité. Sans dépôt, le Véhicule n'est pas remis.

L'empreinte est libérée au plus tard 21 jours après l'État des lieux de retour si le Véhicule est rendu conforme. En cas de dommage ou de frais (article 14), seules les sommes justifiées (devis, facture, contravention) sont prélevées, dans la limite du dépôt. En cas de sinistre couvert par l'assurance, le montant retenu ne dépasse pas la franchise de la formule choisie (article 12.3), majorée des frais non couverts (article 12.4) ; un dépassement fait l'objet d'une facture complémentaire. Le dépôt ne limite pas la responsabilité du Locataire.

9.5 Conducteurs. Seuls les Conducteurs déclarés au contrat peuvent conduire. Le nombre de Conducteurs inclus dépend de la formule : 1 sans Pack, 2 avec Premium ou Sérénité, illimité avec All Inclusive. Un Conducteur supplémentaire peut être ajouté en option. Tout dommage causé par un conducteur non déclaré est entièrement à la charge du Locataire, sans application des garanties.

10.1 Usage. Le Locataire utilise le Véhicule en bon père de famille, conformément au manuel du constructeur et au Code de la route. Sont interdits notamment :

• la conduite hors routes carrossables, gués, plages, pistes non stabilisées ;
• les compétitions, essais, cours de conduite et le remorquage sans accord écrit ;
• la sous-location, le prêt à un tiers et le transport rémunéré de personnes ou de marchandises ;
• la conduite sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles ;
• le dépassement du nombre de places ou du poids total autorisé (3,5 tonnes) ;
• fumer ou vapoter à bord, et la présence d'animaux sans l'accord du Loueur (article 10.6).

10.2 Avant de rouler. Le Locataire vérifie que l'auvent est replié, l'échelle et les accessoires rangés, les bagages arrimés, la table rabattue, le lit de toit replié et verrouillé, les fenêtres et lanterneaux fermés, le chauffage et la pompe à eau coupés.

10.3 Entretien courant. Le Locataire surveille les voyants, les niveaux et la pression des pneus, et prévient le Loueur de toute anomalie. Il ferme le Véhicule à clé à chaque stationnement. Le Véhicule peut être équipé d'un traceur GPS, utilisé uniquement en cas de vol ou de non-restitution.

10.4 Documents de bord et clés. La perte ou la détérioration des clés ou documents de bord est facturée au coût de remplacement, ainsi que les frais d'ouverture si les clés sont enfermées dans le Véhicule.

10.5 Sortie du territoire. Le Véhicule peut circuler dans les pays mentionnés sur la carte verte d'assurance. Le Locataire respecte les réglementations locales (vignettes, zones à faibles émissions, équipements obligatoires) et en supporte les coûts.

10.6 Tabac et animaux. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le Véhicule (tabac, cigarette électronique et toute autre substance). Une odeur de tabac ou des brûlures entraînent le forfait de nettoyage renforcé de l'article 14.4, plus la réparation des dégâts.

Les animaux sont acceptés uniquement avec l'accord écrit du Loueur, donné à la réservation, et la souscription de l'option « Animal » au prix de 99 € TTC par location. Ils ne montent ni sur les lits ni sur les banquettes, et le Locataire protège la sellerie. Les poils, odeurs et dégâts constatés au retour sont facturés selon l'article 14.4. Un animal transporté sans accord entraîne le même forfait, quel que soit l'état du Véhicule.

De la signature de l'État des lieux de départ à celle de l'État des lieux de retour, le Locataire a la garde juridique du Véhicule au sens de l'article 1242 du Code civil. Il en est responsable, ainsi que de ses équipements, sous réserve des garanties de l'article 12.

12.1 Assurance incluse. Le Véhicule est assuré auprès d’Allianz pendant la durée de la location : responsabilité civile, dommages tous accidents, vol, incendie, vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et protection du conducteur. Les garanties détaillées sont disponibles sur demande.

12.2 Assistance. Une assistance AXA, joignable 24 h/24 et 7 j/7, est incluse en Europe : dépannage, remorquage, rapatriement du Véhicule et des passagers, selon les conditions de l'assisteur. Les frais d'assistance résultant d'une faute du Locataire (panne de carburant, erreur de carburant, clés perdues) restent à sa charge.

12.3 Franchises et Packs. En cas de sinistre, une franchise reste à la charge du Locataire par événement. Le Locataire peut la réduire en choisissant un Pack, à la réservation ou au plus tard le jour du départ, au tarif journalier en vigueur.

L'assurance pneus couvre la réparation ou le remplacement d'un pneu endommagé, hors remorquage et frais annexes.

12.4 Dommages et frais non couverts. Quelle que soit la formule, restent à la charge du Locataire, en plus de la franchise dommages et sans plafond sauf mention contraire :

• parties hautes : toit, toit relevable et sa toile, lanterneaux, galerie, panneaux solaires, antennes ;
• auvent : dommages dus à un auvent laissé déployé en cas de vent ou de pluie forte, ou resté ouvert en roulant ;
• parties basses : bas de caisse, dessous de caisse, pare-chocs heurtés sur un obstacle bas, échappement, réservoirs ;
• intérieur : mobilier, sellerie, matelas, équipements de cuisine, brûlures, taches et déchirures ;
• erreur de carburant : vidange du réservoir, nettoyage du circuit, réparation du moteur et remorquage ;
• pneus et crevaison : réparation ou remplacement, sauf avec les Packs Sérénité et All Inclusive (assurance pneus) ;
• bris de glace : pare-brise, vitres, rétroviseurs et optiques, à hauteur de la franchise bris de glace de la formule ;
• clés perdues ou enfermées dans le Véhicule, et documents de bord perdus ;
• tout dommage causé lors d'un usage interdit (article 10.1).

12.5 Exclusions et déchéance. Les garanties ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de conduite par une personne non déclarée ou ne remplissant pas les conditions de l'article 5.1, de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, de fausse déclaration ou de non-respect de l'article 12.6. Le Locataire supporte alors l'intégralité du préjudice.

12.6 En cas de sinistre. Le Locataire prévient immédiatement le Loueur au 06 25 54 14 96, remplit un constat amiable dans les 48 heures et le remet au Loueur, sans jamais reconnaître sa responsabilité à la place de l'assureur. En cas de vol ou de vandalisme, il dépose plainte dans les 48 heures et remet au Loueur l'original du récépissé et les clés.

12.7 Immobilisation. Si un sinistre dont le Locataire est responsable immobilise le Véhicule, les jours d'immobilisation justifiés peuvent être facturés, au plus 50 % du tarif journalier et dans la limite de 15 jours. Des frais de gestion de 150 € TTC par sinistre s'appliquent.

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la location (vitesse, stationnement, péages, zones à faibles émissions). Le Loueur communique son identité aux autorités pour la désignation du conducteur et facture des frais de traitement de 35 € TTC par avis reçu.

14.1 Lieu et horaires. Le Véhicule est restitué à Trets au plus tard à 12 h le dernier jour, sauf option « Retour tardif » au tarif indiqué sur le devis. Une restitution sans rencontre n'est possible qu'avec l'accord écrit du Loueur ; le Véhicule reste alors sous la garde du Locataire jusqu'à l'État des lieux de retour.

14.2 Retard. Le Locataire prévient le Loueur de tout retard dès qu'il en a connaissance.

S'y ajoutent les frais justifiés subis si le retard pénalise la location suivante. Sans nouvelles du Locataire 24 heures après l'heure de retour prévue, le Loueur peut déposer plainte pour détournement du Véhicule.

14.3 État des lieux de retour. Un État des lieux contradictoire est réalisé au retour et comparé à celui du départ. Tout nouveau dommage est facturé sur devis ou facture de réparation, dans les limites de l'article 12. Un dommage caché constaté dans les 7 jours suivant le retour peut être facturé si le Loueur démontre qu'il est survenu pendant la location.

14.4 Propreté. Le Véhicule est rendu propre à l'intérieur. À défaut, un forfait de nettoyage de 150 € TTC est facturé, porté à 350 € TTC en cas de saleté importante, d'odeur de tabac ou de poils d'animaux. Les toilettes chimiques non vidées et non nettoyées sont facturées 150 € TTC.

14.5 Équipements. Tout équipement manquant ou cassé est facturé à son coût de remplacement, plus 20 € TTC de frais de gestion.

14.6 Carburant. Le Véhicule est remis avec le plein et doit être rendu avec le plein. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix du jour, plus 40 € TTC de frais de remplissage.

14.7 Kilométrage. Le kilométrage inclus dépend de la formule (article 12.3). Chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,35 € TTC. En cas de compteur débranché ou falsifié, un forfait de 400 km par jour est facturé.

14.8 Documents de bord. La carte grise, l'attestation d'assurance et les manuels sont restitués avec le Véhicule. À défaut, 40 € TTC sont facturés par document.

14.9 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : intempéries exceptionnelles, décision des autorités, sinistre majeur, etc.).

15.1 Panne non imputable au Locataire. En cas de panne mécanique ou électrique non due à une faute ou à une négligence du Locataire, l'assistance (article 12.2) prend en charge le dépannage. Si le Véhicule est immobilisé plus de 24 heures et qu'aucun véhicule équivalent n'est proposé, le Loueur rembourse les jours de location perdus au prorata. Aucune autre indemnité n'est due, sauf faute du Loueur.

15.2 Limites. Le Loueur n'est pas responsable des objets personnels laissés dans le Véhicule, ni des préjudices indirects (transport manqué, hébergement réservé ailleurs, activité perdue), sauf faute lourde de sa part.

16.1 Responsable du traitement. PROVENCE VAN, 21 lotissement Maou Brustiade, 13530 Trets, est responsable du traitement des données personnelles collectées pour la location. Contact : mathieu.fournier@provence-van.com.

16.2 Données, finalités et bases légales.

Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement ; le Loueur ne les conserve pas.

16.3 Destinataires. Les données sont réservées au Loueur. Elles peuvent être transmises, pour ce qui les concerne, à l'assureur (Allianz) et à l'assisteur (AXA) du Véhicule, aux autorités (police, gendarmerie, ANTAI) sur demande légale, à l'expert-comptable, et aux prestataires techniques du Loueur (hébergement du logiciel de gestion, paiement, plateforme de réservation). Elles ne sont jamais vendues.

16.4 Durées de conservation.

16.5 Sécurité. Les copies de pièces d'identité et de permis sont stockées dans un espace privé, accessible au seul gérant du Loueur. Celles transmises exceptionnellement par e-mail ou WhatsApp y sont enregistrées, puis supprimées de la messagerie.

16.6 Vos droits. Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à mathieu.fournier@provence-van.com ; une réponse est apportée sous un mois. En cas de désaccord, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (cnil.fr).

16.7 Acceptation. Lors de la réservation et de l'État des lieux de départ, le Locataire coche une case attestant qu'il a pris connaissance du présent article et de la politique de confidentialité.

Toute réclamation est adressée par e-mail à mathieu.fournier@provence-van.com. Le Loueur y répond sous 15 jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le Loueur est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur ; ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation et communiquées sur simple demande.

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige avec un Consommateur est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Lorsque le Locataire est un Professionnel, les articles 1 à 16 s'appliquent avec les adaptations suivantes, qui prévalent en cas de contradiction.

19.1 Prix et facturation. Les prix sont indiqués hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. La facture mentionne la raison sociale, l'adresse et le numéro de TVA intracommunautaire du Locataire.

19.2 Paiement. Sauf accord écrit sur un délai, les articles 6.2 et 6.3 s'appliquent. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

19.3 Conducteurs. Le Professionnel désigne nominativement chaque Conducteur, qui doit remplir les conditions de l'article 5.1. Il répond de leurs actes comme des siens.

19.4 Infractions. Le Loueur désigne le Professionnel aux autorités. Celui-ci est tenu de désigner à son tour le Conducteur dans les 45 jours (article L.121-6 du Code de la route) ; à défaut, l'amende pour non-désignation reste à sa charge.

19.5 Usage. Le Véhicule ne peut servir à un usage commercial (transport, événementiel, tournage, publicité) qu'avec l'accord écrit du Loueur, qui peut en adapter le prix et les garanties.

19.6 Annulation. Les articles 8.1 et 8.2 s'appliquent.

19.7 Litiges. L'article 17 (médiation de la consommation) ne s'applique pas. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.