CONDITIONS GENERALES DE LOCATION de PROVENCE VAN
Avril 2022

Les présentes Conditions Générales de Location ci-après dénommées les « CGL » ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société PROVENCE VAN SARL au capital de 8000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 903 309 458 et ayant son siège social situé au 21 MAOU BRUSTIADE – 13530 TRETS (ci-après dénommé « Le Loueur ») ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux mettent à disposition du locataire à titre onéreux un véhicule à moteur ci-après dénommé le « Véhicule ».

Les présentes CGL sont systématiquement communiquées aux Locataires préalablement à la Location ainsi que dans le courriel de confirmation de celle-ci. Elles sont en outre disponibles à tout moment sur le Site, dans leur dernière version en vigueur.

Le service de location de Véhicules « ci-après « le Service » proposé par PROVENCE VAN est disponible en s’inscrivant sur le site internet https://provence-van.com (ci-après « le Site »).

Le « Locataire » ou le « Client » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le « Contrat » de location, conclu entre Le Loueur et le Locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du van, la facture, et le dépôt de garantie.

Les présentes CGL sont établies conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation à l’égard des Locataires susceptibles d’être qualifiés de consommateurs par la réglementation française, au jour de leur inscription sur le Site. Elles déterminent par conséquent les droits et obligations de PROVENCE VAN et des Locataires (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre des différentes modalités de souscription du Service proposées sur le Site.

L’offre de location souscrite par le Locataire est réputée valoir conditions particulières de location (ci-après dénommées les « CPL »). Ainsi, en présence de clauses contradictoires dans les CPL et les CGL, les CPL primeront.

Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du Véhicule en cours d’exécution du Contrat de location.

Les CGL, les CPL, ainsi que le procès-verbal de restitution forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »).

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

La signature des CPL et/ou du Procès-verbal de prise en charge et de restitution vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.

Le Contrat de location prend effet au jour de la confirmation de réservation du Véhicule par le Locataire.

La durée de la location du Véhicule figure sur la confirmation de location envoyée par Le Loueur et ne pourra être inférieure à deux (2) nuits, sauf mention spéciale dans le cadre de promotions ou produits packagés.

Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée par le Client lors de la réservation est atteinte, le Client devra restituer le Véhicule dans les termes prévus à l’article 14 des présentes.

Le cas échéant et après restitution du Véhicule, Le Loueur se réserve le droit, ce que le Client accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 14 des CGL.

Une facture finale sera émise dans les 7 jours après la restitution du Véhicule, faisant suite à l’état des lieux détaillés du Véhicule et laissant un délai raisonnable pour inclure toutes éventuelles contraventions et lister l’ensemble des coûts résultant de la réservation.

Tous les articles ci-dessous de 5.1 à 5.7

Pour être éligible à l’accès aux Services, Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus 21 ans, et justifier d’un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité à la date de souscription de la Location. Le locataire devra disposer de sa pleine capacité juridique.

Le locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport exclusivement)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom – document original papier ou document électronique.

Les pièces acceptées :

  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile),
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition
  • Quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement
  • Titre de propriété ou quittance de loyer.
  • Ou un justificatif de domicile de moins de trois mois établis au nom d’une personne chez qui réside le locataire – document original papier ou document électronique.

 Les pièces demandées :

  • Un justificatif de domicile de la personne qui héberge, parmi la liste précédente, et
  • La copie de la pièce d’identité de la personne qui héberge
  • Une lettre signée par la personne qui héberge certifiant que le locataire habite chez elle depuis plus de trois mois
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile de moins de 3 mois au nom du Locataire
  • Un permis de conduire en cours de validité conforme aux précisions ci-dessous.

Sont considérés comme des permis de conduire en cours de validité permettant la Location chez le Loueur:

  • Un permis de conduire délivré en France
  • Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège)
  • Un permis de conduire délivré par un État extérieur à condition qu’il comporte une photographie et qu’il soit rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle
  • Un permis de conduire international sous réserve qu’il soit accompagné d’un permis de conduire national.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol ou une photocopie ou un duplicata du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule.

  • Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location
  • Une carte bancaire ou un chèque à son nom pour le versement du dépôt de garantie – montant non encaissé pendant la location

Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du véhicule.

Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire dispose de trois possibilités :

  • Par le Site internet de PROVENCE VAN : https://provence-van.com , et cliquer sur la rubrique « Réserver » ou sur le bouton « Tarifs »
  • En direct, par téléphone, en appelant directement Le Loueur au numéro suivant : 06 25 54 14 96 ou par mail à mathieu.fournier@provence-van.com et fournir au Loueur l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies).
  • En direct, en passant à l’agence pendant les heures d’ouverture et fournir à l’opérateur l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies).

La location est souscrite pour la durée mentionnée dans location acceptée par le locataire.

Cette durée de location peut être étendue à la demande du Locataire en accord avec Le Loueur que se donne le droit d’accepter ou de refuser la prolongation de la location. Sous réserve de disponibilité du véhicule et du paiement des frais de location. Aucun remboursement ne sera fait en cas de restitution anticipée du véhicule.

PROVENCE VAN propose à la location des Vans aménagées pouvant accueillir jusqu’à 5 personnes et 4 couchages. Ces informations sont précisées sur l’enregistrement de la carte grise.

Tous les vans aménagés sont équipés :

  • Des accessoires rendus obligatoires par la réglementation et notamment d’un gilet de haute visibilité et d’un triangle de pré-signalisation.
  • Les accessoires équipement de camping tels que détaillé dans la fiche technique du véhicule sur le site internet de PROVENCE VAN : https://provence-van.com

Par ailleurs, Le Loueur propose aux clients divers services optionnels au moment de la réservation du véhicule parmi lesquels :

  • Option kilométrage illimité
  • Option conducteur supplémentaire service de dépose et option reprise du véhicule à la gare TGV d’Aix-en-Provence, à l’aéroport de Marseille, à l’aérodrome de Aix Les Milles, à la gare TGV Marseille, pour toute autre demande spécifique vous pouvez contacter PROVENCE VAN au 06 25 54 14 96 ou par mail mathieu.fournier@provence-van.com.
  • Choix des accessoires (vélos, porte vélos, siège bébé, jeux divers, service literie…)
  • Pack apéritif, service traiteur, alcool….

La liste exhaustive des options et les prix associés figurent sur le site. Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, le client est donc invité à la consulter régulièrement.

Afin de valider sa réservation, le Client doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article Modalité de paiement – Acompte des CGL.

Dès lors que le locataire a procédé à la validation de sa réservation, après acceptation du loueur virgule Le Loueur lui fait parvenir par voie électronique :

  • Un récapitulatif de la commande de la location du véhicule avec toutes les options choisies et le solde restant à payer au loueur la veille du départ.
  • Toutes les informations relatives à la mise à disposition du véhicule.
  • La date de départ et de retour
  • Les heures de départ et de retour
  • La liste complète des documents devant être présentés au loueur le jour de la mise à disposition du véhicule

Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Client et de l’utilisation de ce document par un tiers.

La responsabilité du Loueur ne peut être recherchée en cas de retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard résulte de la fourniture par le Client d’informations incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Client effectuant une commande à distance (par Internet) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (Toutes taxes comprises). PROVENCE VAN est susceptible de réviser les tarifs à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique de 200 km par jour selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués oublier aux Clients préalablement à la réservation du véhicule.

Les tarifs sont clairement indiqués sur le Site lors de la réservation. Le montant des pénalités applicables et des frais annexes pouvant être appliqués par PROVENCE VAN est également présent sur le Site lors de la réservation. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation par le Locataire. Toute modification du taux de la TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le tarif des Locations en cours. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont PROVENCE VAN deviendrait redevable.

Les tarifs comprennent :

  • L’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation à la suite d’une panne, un accident ou un incendie), tel que précisé dans la Notice d’assurance remise au Client dans les documents de réservation ainsi que dans les contenus d’assistance en cas d’urgence intégrés dans les documents de bord du véhicule.
  • L’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article ASSURANCE et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,

Il peut être augmenté :

  • Du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes
  • Du coût de la prolongation de la durée de la Location
  • Du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule. (Voir article Restitution du véhicule)

Ce prix ne comprend pas notamment :

  • Le carburant
  • Les options non souscrites au moment de la réservation
  • Les dépassements kilométriques éventuels
  • Les dégâts non pris en charge par les assurances, tels que notamment les dégâts des pneus, du toit, du dessous/bas de caisse et/ou à l’intérieur du Véhicule, les appareils de signalisation (phares, clignotant) ou encore des rétroviseurs, les parties situées sous le Véhicule hors châssis (cuve de fuel, cuve d’eau grises…)
  • Les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur
  • Le montant de la franchise débitée par Le Loueur en cas d’accident ou de dommages du Véhicule avec ou sans tiers connu
  • Les frais éventuels de parking et d’autoroute
  • Les frais de constat d’expert
  • Les contraventions dont le Conducteur serait être redevable
  • Le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

Le Client doit verser au Loueur un acompte d’un montant correspondant à 50% du montant de la réservation afin de la confirmer. Le versement de l’acompte est effectué exclusivement par carte bancaire/carte de crédit en ligne via le Site.

Le Client doit régler l’acompte en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet et ce, au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant la date et l’heure prévues de prise en charge du Véhicule (sauf si la réservation est effectuée avant cette date).

En cas de réservation effectuée par téléphone, le Locataire peut réaliser le paiement de l’acompte soit, par carte bancaire/carte de crédit, soit en faisant parvenir un chèque bancaire/postal au Loueur, à l’adresse indiquée sur la confirmation de réservation et ce, au plus tard dans les 3 (trois) jours suivants la réservation et/ou au minimum 14 (quatorze) jours avant la prise en charge du Véhicule.

Le solde du prix total de la location sera effectué au plus tard 14 (quatorze) jours avant la date et l’heure de prise en charge du Véhicule prévues, sur la carte utilisée pour le paiement de l’acompte ou sur une autre carte enregistrée par le client.

En cas de réservation effectuée moins de 14 jours avant le départ, le montant total de la réservation sera dû au moment de la réservation.

Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) se fait via le site et le solde de la location peut se faire :

  • Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.
  • En espèce dans la limite de 1000€ (mille euros)
  • Par chèque sous conditions et par acceptation anticipée du Loueur.

Une facture récapitulative est émise lors de la restitution du Véhicule et peut être envoyée au client à sa demande, ainsi qu’il est stipulé à l’article 14.8. Facturation

Le cas échéant, une facture finale sera fournie au Client 7 (sept) jours après la restitution du Véhicule, faisant suite à l’état des lieux détaillés du Véhicule et incluant le montant de toutes contraventions et les coûts de la réservation, ainsi qu’il est stipulé à l’article 4. Prise d’effet / Durée du contrat de location.

En cas de non-réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restantes dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 et 1231-5 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

En cas de non-réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restantes dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 et 1231-5 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location.

La demande doit être faite par le Client par courrier électronique à l’adresse suivante : mathieu.fournier@provence-van.com ou par téléphone au 06 25 5414 96.

Cette demande ne sera considérée comme acceptée par PROVENCE VAN qu’après envoi au Client d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.6 confirmation de la réservation

En cas de refus de PROVENCE VAN, aucune confirmation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

Dans la mesure du possible, PROVENCE VAN s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Client avant la prise en charge du Véhicule.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le PROVENCE VAN facture au Client les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur.

Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Client doivent être confirmées expressément par PROVENCE VAN.

L’accord de PROVENCE VAN est formalisé par l’envoi au Client d’une confirmation de la réservation par courrier électronique, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.6 Confirmation de Réservation.

La confirmation de la réservation alors envoyée par PROVENCE VAN dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Client au terme de l’article 5.6 confirmation de la réservation.

En cas de refus de PROVENCE VAN, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.

Dans l’hypothèse où PROVENCE VAN est amené à modifier la réservation faite par le Locataire suivant les modalités définies en Article 5.2. Modalités de réservation et Location du véhicule , Le Loueur s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.

Toute demande d’annulation doit être formulée par courrier électronique à l’adresse mathieu.fournier@provence-van.com ou par écrit à l’adresse suivante : PROVENCE VAN – 21 LOT MAOU BRUSTIADE – 13530 TRETS

PROVENCE VAN donne l’opportunité au locataire de souscrire une annulation voyage avec notre partenaire Chapka assurances. Pour plus d’informations, veuillez contacter directement PROVENCE VAN.

Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :

  • Moins de 15 jours avant la prise en charge du Véhicule : 100 % (cent pourcent) du prix total de la réservation
  • Plus de 15 jours avant la prise en charge du véhicule : 50% (cinquante pourcent) du prix total de la réservation.

La non-présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

Le Locataire a la possibilité de prendre une assurance annulation avec notre partenaire de voyage. Vous pouvez contacter le Loueur pour connaître les modalités du moment.

Si Le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Client, le Client se verra proposer la même location sur une autre date.

En cas de refus du Client, celui-ci pourra obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur.

Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes CGL), le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en plus du remboursement de la location.

Contenu de va-et-vient

La date et le lieu de livraison du Véhicule sont ceux figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur. La mise à disposition du Véhicule est effectuée à partir de 15 heures jusqu’à 18h. Le Client peut demander plus d’information par mail ou par téléphone.

Toutefois, si le Client a souscrit l’option dépose et reprise du Véhicule, au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur, la mise à disposition du Véhicule pourra avoir lieu au lieu et à l’heure convenus entre les Parties, tels qu’indiqués dans la confirmation de la réservation.

Un supplément de prix sera alors facturé au Client. Le tarif du supplément varie selon le lieu de mise à disposition du Véhicule.

Dans l’hypothèse ou un « départ à l’aveugle » (= prise en charge du véhicule sans présence physique d’un représentant du Loueur) aurait été expressément accordé par le Loueur, le Locataire accepte sans réserve le procès-verbal de prise en charge (faisant office de CPL) qui lui aura été remis par mail au format PDF ou envoyé au par mail. Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci, la responsabilité du véhicule ayant été transféré lors de la constitution du procès-verbal géolocalisé et horodaté par le Loueur. Les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre la constitution de l’état des lieux (CPL) et la prise en charge du véhicule par le Locataire seront intégralement à la charge du Locataire.

Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature les CPL. La signature ainsi apposée atteste :

  • Que le Véhicule mis à disposition soit conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation
  • De la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule
  • De l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL
  • Du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge

En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent « procès- verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par Le Loueuret par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL :

  • Le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location
  • La date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par Le Loueur et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.

Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur de vans aménagés et de caravane, les documents suivants :

  • Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité
  • Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 5.01 ci-avant.
  • Emprunte de carte bancaire tel que défini à l’article 9.04. Dépôt de garantie des CGL. Le dépôt de garantie pourra être anticipé par courriel ou téléphone.

Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8.01. Annulation du fait du client des présentes CGL.

Lors de la souscription de la Location, le Locataire autorise PROVENCE VAN à prélever sur son compte bancaire, au moyen d’une « empreinte bancaire » une somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) à titre de dépôt de garantie.

Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, PROVENCE VAN se réserve le droit de refuser la location au Locataire.

Le Locataire reconnait avoir été expressément informé que ce dépôt de garantie sera effectivement prélevé en cas de dommages sur le Véhicule ou en cas d’impayé(s).

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge de PROVENCE VAN, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par PROVENCE VAN en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

PROVENCE VAN se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du Véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

  • Frais de remise en état du Véhicule
  • Contraventions
  • Pénalités de retard en cas de restitution tardive du Véhicule
  • Frais de dépassement kilométrique.

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du Véhicule, le Client autorise Le Loueur à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

  • En cas de manque de carburant
  • Pour des frais de nettoyage exceptionnel
  • Pénalités de retard de restitution du Véhicule
  • A la suite à de dommages matériels occasionnés durant la location. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au Client après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le Client, soit à un remboursement du Loueur dans le cas d’un trop perçu.

En cas de litige entre les Parties, Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à l’entière résolution du lige

Seul le ou les Conducteurs désignés dans le contrat sont autorisés à conduire le Véhicule.

En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans le contrat de Location, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Louer de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par Le Loueur (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).

Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu de PROVENCE VAN, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau, pression des pneus, etc.).

A ce titre, il lui appartient de réagir à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et de prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur.

Le Conducteur (et le Second Conducteur le cas échéant) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation.

Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies (carrossables ou non) qui sont ouvertes à la circulation au moment d’y circuler (la traversée de radiers submergés est interdite). En aucun cas le Client n’est autorisé à pratiquer du franchissement, du passage de rivière, ou encore du passage de bourbiers.

Il est interdit de participer avec le Véhicule à des compétitions tels que des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. De même, il est interdit d’utiliser le véhicule dans des événements type festival ou grande manifestation dans laquelle le véhicule ne pourrait pas être laissé sous surveillance suffisante pour garantir son intégrité.

Il est interdit d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Le Client s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais.

La fixation des porte-vélos est soumise à l’autorisation expresse préalable du Loueur et ne peut être effectuée que par ce-dernier. Leur chargement relève de la responsabilité du Client.

En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué par la perte ou le décrochage du chargement ou du support, la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Sauf convention expresse, le Client s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers, de marchandises ou pour des activités de messagerie.

Le Conducteur (et le Second Conducteur le cas échéant) doit conduire de façon prudente et en aucun cas dans un état de fatigue excessive.

Le Client s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule.

Avant de circuler, les éléments suivants doivent impérativement être vérifiés avant le démarrage du Véhicule, comme précisé lors de la prise en main dudit Véhicule et dans la tablette présente dans le Véhicule :

  • L’auvent doit être replié
  • L’échelle et le bras de l’auvent doivent être retirés et rangés à leur emplacement
  • Les bagages doivent être correctement arrimés à l’arrière du Véhicule, à l’emplacement prévu derrière le stop-charge
  • La table du salon doit être correctement rabattue
  • Le lit du haut doit être rangé et correctement enclenché, avec la sécurité enclenchée (sinon l’alarme du Véhicule risque de sonner)
  • Le lit arrière doit rester déplié, il convient de ne laisser dessus que les draps et oreillers, aucun bagage ne doit être posé dessus
  • Toutes les fenêtres de l’habitacle doivent être fermées et bien verrouillées
  • La commande Truma (chauffage et eau chaude) doit être éteinte
  • La pompe de circulation d’eau doit être coupée

Afin d’optimiser l’autonomie et la consommation énergétique du Véhicule, le Client s’engage à consulter la liste des éléments à éteindre ou allumer lors du roulage, du stationnement et avant la restitution du Véhicule, accessible sur la tablette du Véhicule et communiquée lors de la prise en main de celui-ci.

En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, Le Loueur ne pourra être tenu responsable.

Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée.

Le Véhicule, en stationnement, doit être fermé à clef, toutes les fenêtres parfaitement fermées.

Le Client s’engage à ce que le poids du Véhicule ne dépasse jamais 3.5 tonnes (le Véhicule pèse à vide 3.1 tonnes) conformément à l’article R.312-2 du Code de la route. Afin de respecter cette exigence, il est recommandé de ne pas transporter plus d’un bagage par voyageur dans le Véhicule.

En cas de contrôle, le Client devra toujours être titulaire du permis de conduire adéquat au Véhicule et pouvoir en justifier, à défaut Le Loueur décline toute responsabilité.

A la demande des compagnies d’assurance le Véhicule peut être équipé de traceurs GPS, utilisés notamment en cas vol. PROVENCE VAN s’interdit ainsi toute utilisation de la géolocalisation hors évènement important (vol, non-retour du véhicule, etc…).

Le Client s’oblige à conserver en bon état les clés du Véhicule ainsi que tous les documents de bord, tels que notamment les copies de la carte grise du Véhicule et de la carte verte d’assurance. En cas de perte ou de dommages, Le Loueur facturera au client les frais nécessaires pour l’obtention d’un double ou d’un duplicata de chacun des documents concernés.

En cas de perte ou de dommages de clés, le Client devra effectuer toutes les démarches nécessaires, à ses frais, en vue de la délivrance d’un double.

En cas d’oubli des clés à l’intérieur du Véhicule fermé, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du Véhicule seront à la charge du Client.

Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine sur les seuls pays indiqués sur le certificat d’assurance. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser Le Loueur de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

  • L’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage à la suite d’une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, etc.) ;
  • Modification des caractéristiques techniques du Véhicule
  • Circulation en dehors des voies carrossables
  • Conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement
  • Utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location
  • Utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise
  • Sous-location du Véhicule à un tiers.
  • D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur.

Les Véhicules du Loueur de vans aménagés et de caravane sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.

Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire.

La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :

  • Responsabilité civile sans limitation de montant
  • Vol, tentative de vol, vandalisme et incendie avec franchise de 2 500 euros TTC
  • Catastrophes naturelles
  • Dommages tous accidents au véhicule avec franchise de 2 500 euros TTC par dommage,
  • Protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.
  • Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée dans le contrat de location et CPL.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.3. Durée de la location acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, de crevaison, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.

Elle couvre :

  • Les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire des Véhicules le plus proche
  • En cas de crevaison, l’assistance demandera au garagiste le plus proche de se rendre sur le lieu de la crevaison pour utiliser le Kit anti crevaison ou remorquer le véhicule le cas échéant.
  • L’acheminement (retour au domicile du passager) : véhicule de location, train ou avion classe économique, taxi sur une distance de 100 km
  • Prise en charge des frais d’hôtel + petit déjeuner à hauteur de 80 euros par nuit (1 nuit en France et 3 nuits maximum à l’étranger)
  • Les frais de rapatriement du Véhicule et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.

Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.3. Sortie du territoire, au sein lesquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés à la suite d’un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.

 

Le Client s’engage à :

  • Déclarer immédiatement au Loueur (au numéro d’urgence 06 25 5414 96) et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel ;
  • Envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans le manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur, à l’adresse figurant en tête des présentes ;
  • Mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance ;
  • Joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi ;
  • Ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers à l’accident ;
  • Transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Client devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte.

Le Client devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du Véhicule et les clés.

En cas de non-respect de ces obligations, le Client serait intégralement tenu pour responsable, Le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

Le Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du Locataire. Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que Le Loueur se réserve le droit de réclamer au Locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.

Un « rachat de franchise » peut être souscrit au moment de la réservation ou le jour du départ. Cette option permet d’abaisser la responsabilité financière du Locataire vis à vis de la franchise d’assurance de 2.500 euros TTC à 400 euros TTC au minimum en fonction de la formule de couverture choisie.

 Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du véhicule n’étant pas couverts par l’assurance, leur remise en état n’est donc pas limitée à la franchise, même en cas de Rachat de franchise éventuellement souscrit par le Locataire

Les principales exclusions sont :

  • Les exclusions légales, à savoir les dommages survenus lorsque le Conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en cours de validité, au cours d’épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises à autorisation du Loueur, subis par des passagers n’étant pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité 
  • Le fait intentionnel du Client
  • Les dommages causés intentionnellement par le Client

La liste des exclusions figure dans la Notice d’Assurance fournie au Client, ainsi que dans les conditions particulières et dans les conditions générales et particulière, pouvant être fournie par Le Loueur à première demande du Client.

Tous les frais engendrés pour les réparations concernées resteront à la charge du Client, y compris en cas de Rachat de franchise.

Le Client perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties en cas de :

  • Non-respect des dispositions contenues dans les présentes,
  • Fraude : fausse déclaration, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement.

Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par Le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la Location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite.

En cas d’accident responsable au cours duquel le Véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, Le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la Location sans remboursement ni compensation des jours restants de Location.

En cas de détérioration du Véhicule entrainant une immobilisation, Le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux sur le Véhicule.

Les frais d’immobilisation correspondent à deux fois le prix public journalier maximum de la période de location. Etant donnée PROVENCE VAN est susceptible de réviser les tarifs à tout moment (Article 6.1 Prix) Le prix retenu sera celui indiqué dans le contrat de location.

Des frais de dossiers seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.

En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser Le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation tels que détaillés ci-dessus, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la Location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.

 Si le montant du préjudice resté à la charge du Locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.

Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément Le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée à PROVENCE VAN.

En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non déclaré à le loueur, il appartiendra au Locataire d’indemniser Le Loueur de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par Le Loueur (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).

Article 13. Infraction au code de la route

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où Le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.

Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers Le Loueur de la somme forfaitaire de 35 euros TTC (trente-cinq euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où Le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.

Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers Le Loueur de la somme forfaitaire de 35 euros TTC (trente-cinq euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.

La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.

La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Client, en principe dans l’agence du Loueur, aux heures et date convenus lors de la réservation, pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur, à savoir le matin à 12h maximum.

En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur. Des pénalités seront appliquées suivant ces conditions :

  • Si le locataire a informé Le Loueur d’un retard, une pénalité de 100€ TTC (cent euros) par heure de retard sera appliquée dans la limite des 4 heures à compter de l’heure de restitution convenue.

Au-delà, la pénalité correspond au double du prix de la location journalière.

  • Si le locataire n’a pas informé Le Loueur de son retard, une pénalité de 100€ TTC (cent euros) par heure de retard sera appliquée dans la limite des 4 heures à compter de l’heure de restitution convenue. Au-delà, Le Loueur sera dans l’obligation de réaliser une déclaration de vol auprès de son assureur et auprès des autorités compétentes. Une pénalité supplémentaire d’un montant de 12 000€ TTC sera également facturé lors de la restitution du Véhicule.

Dans l’hypothèse ou une restitution « à l’aveugle » (restitution du véhicule sans la présence physique d’un représentant du Loueur) a été autorisée expressément par le Loueur, le Locataire reconnaît que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux. Dans ce cas, le Locataire devra suivre précisément la procédure indiqué et s’assuré que le véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le Locataire et la réouverture des Locaux seront intégralement à la charge du Locataire.

  • Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve.
  • Aussi, si un dommage, éléments manquants ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par Le Loueur de vans aménagés et de caravane, Le Loueur facturera en conséquence le Locataire.

 

Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Client. Un contrôle contradictoire de l’état apparent, intérieur et extérieur du Véhicule sera réalisé (état des lieux « Retour »), et une comparaison à celui indiqué dans l’état des lieux « Départ » au moment de la prise en charge du Véhicule.

Un état des lieux « retour » sera signé par les Parties. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, Le Loueur facturera au Client les dégâts constatés.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Client une pénalité forfaitaire d’un montant de 350 € TTC (Trois cent cinquante euros toutes taxes comprises) correspondant aux frais de nettoyage.

De plus, des WC chimiques rendus non vidés / non nettoyés entraineront une facturation d’un montant de 500 euros TTC (cinq cents euros toutes taxes comprises).

Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le Véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les Parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur.

Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Client.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du Véhicule, la responsabilité du Client pourra être recherchée par le Loueur.

Le Loueur facture au Client, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé + 20 (vingt) euros de frais administratifs.

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, Le Loueur facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 40,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur. Afin d’établir le coût du carburant manquant, Le Loueur évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).

Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, Le Loueur pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.

Seuls les frais de remplacement de pneus ou de réparation du pneumatique sont couverts par notre « assurance roue crevée » (ne sont donc pas pris en charge : le remorquage, l’assistance, nuit d’hôtel, véhicule de remplacement…).

Le Locataire devra restituer au Loueur, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non-remplacement desdits documents, Le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

Le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique de 300 kilomètres par jour de location.

Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans l’état des lieux de sorties. En cas de dépassement du forfait kilométrique, Le Loueur facturera le Locataire sur la base de 0,35 € TTC (quarante cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.

Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, Le Loueur facturera le Locataire sur la base de 400 (quatre cents) kilomètres par jour.

Le Client a également le choix de souscrire les formules « Pack sérénité » ou All Inclusive » lui offrant notamment le kilométrage illimité.

Le cas échéant, Le Loueur facture le Client (ou le Conducteur du Véhicule), lors de la restitution du Véhicule, de l’ensemble des éléments visés des articles 13 (Infraction au code de la route) aux articles 14. (Restitution du véhicule)

Ce montant est payé immédiatement par le Client.

Si une expertise est nécessaire au retour du Véhicule, Le Loueur disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.

Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétent selon l’agence propriétaire du véhicule.